Toute référence à la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel est remplacée par une référence au règlement (UE) 2016/679, à la loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale et la présente loi.
Art. 68 Loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection…
In forcesince 20 Aug 2018
Loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du trait…Law
- eli=eli/etat/leg/loi/2002/08/02/n2/jo
- num:lu=loi/2002-08-02 (several documents carry this name)