Titre Ier Dispositions générales
Section Ire Statut juridique et indépendance
Section II Compétences de la CNPD
Section III Les missions de la CNPD
Sous-section Ire Les missions de la CNPD dans le cadre du règlement (UE) 2016/679
Sous-section III Dispositions communes
Section IV Les pouvoirs de la CNPD
Section VI Composition et nomination de la CNPD
Section VII Le fonctionnement de la CNPD
Section VIII Enquête et décision sur l’issue de l’enquête
Section IX Secret professionnel
Section X Dispositions financières
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.