Le cadre du personnel de la CNPD comprend des fonctionnaires des différentes catégories de traitement telles que prévues par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État. Le cadre du personnel peut être complété, selon les besoins et dans la limite des crédits budgétaires, par des stagiaires, des employés et des salariés de l’État.
Art. 28 Loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection…
In forcesince 20 Aug 2018
Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’av…Law
- num:lu=loi/2015-03-25 (several documents carry this name)