Art. 29 Loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection…

In forcesince 20 Aug 2018

Les pouvoirs conférés au chef d'administration par les lois et règlements grand-ducaux applicables aux agents de l’État sont exercés à l'égard du personnel de la CNPD par le président. Les pouvoirs conférés au ministre du ressort ou au Conseil de gouvernement ou à l’autorité investie du pouvoir de nomination par les lois et règlements précités sont exercés à l'égard du personnel de la CNPD par le collège.