Art. 33 Loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection…

In forcesince 20 Aug 2018

Sous réserve des dispositions de la présente loi et sans préjudice des textes cités à l’article 4, le règlement d’ordre intérieur fixe :

les conditions de fonctionnement de la CNPD ;

l’organisation des services de la CNPD ;

les modalités de la convocation des membres du collège et la tenue des réunions collégiales.