Les amendes et les astreintes prononcées en application des articles 48 et 49 se prescriront par cinq années révolues.
La prescription court à compter du jour où la décision est devenue définitive.
La prescription de l’exécution de la décision est interrompue :
par la notification d’une décision modifiant le montant initial de l’amende ou de l’astreinte ou rejetant une demande tendant à obtenir une telle modification ;
par tout acte de l’Administration de l’enregistrement et des domaines visant au recouvrement forcé de l’amende ou de l’astreinte.
La prescription court à nouveau à partir de chaque interruption.
La prescription de l’exécution de la décision est suspendue :
aussi longtemps qu’un délai de paiement est accordé ;
aussi longtemps que l’exécution forcée du paiement est suspendue en vertu d’une décision juridictionnelle.