Art. 54 Loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection…

In forcesince 20 Aug 2018
(1)

Les amendes et les astreintes prononcées en application des articles 48 et 49 se prescriront par cinq années révolues.

(2)

La prescription court à compter du jour où la décision est devenue définitive.

(3)

La prescription de l’exécution de la décision est interrompue :

par la notification d’une décision modifiant le montant initial de l’amende ou de l’astreinte ou rejetant une demande tendant à obtenir une telle modification ;

par tout acte de l’Administration de l’enregistrement et des domaines visant au recouvrement forcé de l’amende ou de l’astreinte.

(4)

La prescription court à nouveau à partir de chaque interruption.

(5)

La prescription de l’exécution de la décision est suspendue :

aussi longtemps qu’un délai de paiement est accordé ;

aussi longtemps que l’exécution forcée du paiement est suspendue en vertu d’une décision juridictionnelle.