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Loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection…
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Section VIII Enquête et décision sur l’issue de l’enquête
Art. 39
Art. 39 Loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection…
In force
since 20 Aug 2018
L’enquête doit se faire à charge et à décharge.
Art. 38
Art. 40