Art. 64 Loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection…

In forcesince 20 Aug 2018

Le traitement de catégories particulières de données à caractère personnel telles que définies à l’article 9, paragraphe 1er du règlement (UE) 2016/679, peut être mis en œuvre pour les finalités prévues à l’article 9, paragraphe 2, point j) de ce même règlement, si le responsable de traitement remplit les conditions de l’article 65.