Art. 65 Loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection…

In forcesince 20 Aug 2018cited 1×

Compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable d’un traitement mis en œuvre à des fins de recherche scientifique ou historique, ou à des fins statistiques, doit mettre en œuvre les mesures appropriées additionnelles suivantes :

la désignation d’un délégué à la protection des données ;

la réalisation d’une analyse de l’impact des opérations de traitement envisagées sur la protection des données à caractère personnel ;

l’anonymisation, la pseudonymisation au sens de l’article 4, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/679 ou d’autres mesures de séparation fonctionnelle garantissant que les données collectées à des fins de recherche scientifique ou historique, ou à des fins statistiques, ne puissent être utilisées pour prendre des décisions ou des actions à l’égard des personnes concernées ;

le recours à un tiers de confiance fonctionnellement indépendant du responsable du traitement pour l’anonymisation ou la pseudonymisation des données ;

le chiffrement des données à caractère personnel en transit et au repos, ainsi qu’une gestion des clés conformes à l’état de l’art ;

l’utilisation de technologies renforçant la protection de la vie privée des personnes concernées ;

la mise en place de restrictions de l’accès aux données à caractère personnel au sein du responsable du traitement ;

des fichiers de journalisation qui permettent d’établir le motif, la date et l’heure de la consultation et l’identification de la personne qui a collecté, modifié ou supprimé les données à caractère personnel ;

la sensibilisation du personnel participant au traitement des données à caractère personnel et au secret professionnel ;

l’évaluation régulière de l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles mises en place à travers un audit indépendant ;

l’établissement au préalable d’un plan de gestion des données ;

l’adoption de codes de conduite sectoriels tels que prévus à l’article 40 du règlement (UE) 2016/679 approuvés par la Commission européenne en vertu de l’article 40, paragraphe 9, du règlement (UE) 2016/679.

Le responsable de traitement doit documenter et justifier pour chaque projet à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques l’exclusion, le cas échéant, d’une ou plusieurs des mesures énumérées à cet article.