Art. 62 Loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions et portant : 1° transposition de la dir…

Autorisations des particuliers

In forcesince 1 May 2022cited 1×
(1)

Un règlement grand-ducal détermine les taxes à percevoir lors de la présentation des demandes en obtention des autorisations prévues par la présente loi et de l’agrément des salariés et collaborateurs des armuriers, et de celles en vue de leur renouvellement. Leur montant ne peut être inférieur à 25 euros, ni être supérieur à 100 euros.

(2)

La vérification et la certification de la neutralisation d’une arme à feu par la Police grand-ducale sont soumises au paiement d’une taxe à fixer par règlement grand-ducal, dont le montant ne peut être inférieur à 150 euros, ni être supérieur à 500 euros.