Un règlement grand-ducal détermine les taxes à percevoir lors de la présentation des demandes en obtention de l’agrément d’armurier et de celles en renouvellement de ces agréments Leur montant ne peut être inférieur à 50 euros, ni être supérieur à 500 euros.
Art. 63 Loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions et portant : 1° transposition de la dir…
Agréments des armuriers
In forcesince 1 May 2022cited 1×
Règlement grand-ducal du 28 février 2024 pris en exécution de la loi du 2 février 2022 s…Law
… et notamment l’article 21, paragraphe 4, l’article 24, paragraphe 7, l’article 28, paragraphes 2 et 5, l’article 42, paragraphe 3, et les articles 62 et 63 ; Vu la fiche financière ; Vu les avis de la Chambre des Salariés et de …