Art. 63 Loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions et portant : 1° transposition de la dir…

Agréments des armuriers

In forcesince 1 May 2022cited 1×

Un règlement grand-ducal détermine les taxes à percevoir lors de la présentation des demandes en obtention de l’agrément d’armurier et de celles en renouvellement de ces agréments Leur montant ne peut être inférieur à 50 euros, ni être supérieur à 500 euros.