Art. 64 Loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions et portant : 1° transposition de la dir…

Exemption

In forcesince 1 May 2022

Sont exemptes de toutes taxes les demandes en obtention d’une autorisation au profit des fonctionnaires et employés publics qui détiennent, portent ou transportent des armes et munitions dans l’exercice de leurs missions.