Loi du 10 avril 1997 portant approbation de la Convention sur l'interdiction de la mise…
Loi du 10 avril 1997 portant approbation de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris, le 13 janvier 1993.
In forceTypeactDate10 Apr 1997Since20 Apr 1997Articles1Cited by2 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.