Art. unique Loi du 10 avril 1997 portant approbation de la Convention sur l'interdiction de la mise…

In forcesince 20 Apr 1997
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Est approuvée la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris, le 13 janvier 1993.