Loi du 29 avril 1999 portant approbation de la Convention sur l'interdiction de l'emploi…

Loi du 29 avril 1999 portant approbation de la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du tranfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, signée à Ottawa, le 4 décembre 1997.

In forceTypeactDate29 Apr 1999Since10 May 1999Articles3Cited by1 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.