, Loi du 29 avril 1999 portant approbation de la Convention sur l'interdiction de l'emploi…

In forcesince 10 May 1999

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 25 mars 1999 et celle du Conseil d'Etat du 2 avril 1999 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: