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Loi du 29 avril 1999 portant approbation de la Convention sur l'interdiction de l'emploi…
, Loi du 29 avril 1999 portant approbation de la Convention sur l'interdiction de l'emploi…
In force
since 10 May 1999
Doc. parl. no. 4493; sess. ord. 1998-1999.
Art. 3