Les infractions aux dispositions ci-dessus énoncées sont passibles d'une peine de huit jours à cinq ans de prison et d'une amende de cinquante mille francs à cinq millions de francs.
Art. 3 Loi du 29 avril 1999 portant approbation de la Convention sur l'interdiction de l'emploi…
In forcesince 10 May 1999