Art. 2 Loi du 29 avril 1999 portant approbation de la Convention sur l'interdiction de l'emploi…

In forcesince 10 May 1999

Sous réserve des exceptions prévues par la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, il est interdit à toute personne physique ou morale:

d'employer des mines terrestres antipersonnel;

de mettre au point, de fabriquer ou d'acquérir de quelque autre manière, de stocker ou de conserver, ou de transférer à quiconque, directement ou indirectement, des mines terrestres antipersonnel;

d'aider, d'encourager ou d'inciter, de quelque manière, quiconque à s'engager dans toute activité interdite à un Etat partie en vertu de la Convention et de la présente loi.