Sous réserve des exceptions prévues par la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, il est interdit à toute personne physique ou morale:
d'employer des mines terrestres antipersonnel;
de mettre au point, de fabriquer ou d'acquérir de quelque autre manière, de stocker ou de conserver, ou de transférer à quiconque, directement ou indirectement, des mines terrestres antipersonnel;
d'aider, d'encourager ou d'inciter, de quelque manière, quiconque à s'engager dans toute activité interdite à un Etat partie en vertu de la Convention et de la présente loi.