Sous réserves des dispositions du présent article, les agréments, permis et autorisations délivrés sur base de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions restent valables jusqu’à leur expiration, retrait ou révocation.
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux demandes qui sont en cours d’instruction lors de son entrée en vigueur.
Pour les armuriers qui disposent d’un agrément en cours de validité lors de l’entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de l’article 21, relatives au registre d’armes, et de l’article 22, relatives au stockage des armes et munitions par les armuriers, sont applicables à partir du premier jour du douzième mois qui suit l’entrée en vigueur de la présente loi.
Le même délai est applicable aux agréments des salariés et collaborateurs des armuriers prévus par l’article 19.
Les autorisations de détention d’armes en cours de validité au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi sur lesquelles étaient inscrites avant le 13 juin 2017 des armes des catégories A.5 à A.8 peuvent être renouvelées, pour autant que les conditions prévues par la présente loi sont remplies.
Lors de la première demande de renouvellement d’un permis de port d’armes sur lequel étaient inscrites avant le 13 juin 2017 des armes des catégories visées au paragraphe 4, le demandeur est tenu de faire une déclaration si le permis dont le renouvellement est demandé comporte des armes des catégories visées au paragraphe 4. Dans l’affirmative, le demandeur est tenu d’indiquer, avec précision et pour chaque arme séparément, de quelle arme il s’agit, et de quelle catégorie, parmi les quatre catégories visées au paragraphe 4, l’arme relève. Le permis de port d’armes est alors renouvelé sans inscription des armes concernées et une autorisation de détention d’armes au sens de l’article 35, paragraphe 1er, point 1°, comportant les armes en cause est délivrée d’office et sans frais au demandeur. Lorsque la personne concernée est déjà titulaire d’une autorisation de détention d’armes, les armes concernées y sont inscrites.
Une arme à feu de la catégorie A.6 qui était inscrite sur un permis de port d’armes avant le 13 juin 2017 peut y rester inscrite, si un armurier agréé atteste que la transformation qui a été effectuée auparavant était irréversible, ou qu’il a rendu lui-même cette transformation irréversible ultérieurement. À défaut de la présentation de cette attestation, l’arme en cause est inscrite sur une des autorisations de détention d’armes visées à l’alinéa 1er.
Les armes de la catégorie A.7 qui étaient inscrites sur un permis de port d’armes avant le 13 juin 2017 peuvent y rester inscrites. Les titulaires d’un permis de port d’armes ou d’une autorisation de détention d’armes sur lesquels sont inscrites des armes de la catégorie A.7 sont autorisés à garder les chargeurs visés à l’article 25, paragraphe 4, et les dispositions relatives aux permis de port d’armes et aux autorisations de détention d’armes s’y appliquent respectivement.
Les armes des catégories A.5 à A.8 ayant été inscrites sur un permis de port d’armes ou une autorisation de détention d’armes avant le 13 juin 2017 peuvent être acquises et cédées entre les personnes étant titulaires d’une autorisation de détention d’armes. Cette disposition s’applique également aux personnes qui demandent, après l’entrée en vigueur de la présente loi, pour la première fois une autorisation de détention d’armes pour les motifs visés à l’article 35, paragraphe 1er, points 1° à 4°.
Les autorisations de détention d’armes ayant été délivrées pour le motif de collection sous l’empire de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions ne peuvent faire l’objet d’inscription d’armes additionnelles que conformément aux dispositions de l’article 35, paragraphe 1er, point 1°, que ce soit lors du renouvellement de cette autorisation de détention d’armes ou lors d’une demande spécifique visant à faire inscrire des armes additionnelles sur l’autorisation de détention d’armes en cours de validité. Aucune arme additionnelle ne saurait être inscrite sur l’autorisation de détention d’armes si elle ne correspond pas au thème reconnu valable.
Les dispositions de l’article 35, paragraphe 2, ne s’appliquent pas aux munitions détenues au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi par le titulaire d’une autorisation de détention ayant été délivrée pour le motif de collection.
Pour les personnes visées au chapitre 3 qui sont titulaires d’une autorisation en cours de validité lors de l’entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de l’article 39, paragraphes 1er à 4, relatives au stockage des armes et munitions par les particuliers, sont applicables à partir du premier jour du sixième mois qui suit l’entrée en vigueur de la présente loi.
Les peines prévues à l’article 59 ne s’appliquent pas aux personnes, étant en possession d’armes, de munitions et de chargeurs non autorisés, qui endéans les trois mois de l’entrée en vigueur de la présente loi :
introduisent une demande en obtention d’une autorisation ministérielle y afférente, ou
remettent les armes et munitions en cause, ainsi que les chargeurs visés à l’article 25, paragraphe 4, à la Police grand-ducale en y signant une déclaration de renonciation.