Art. 68 Loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions et portant : 1° transposition de la dir…

Entrée en vigueur

In forcesince 1 May 2022cited 1×

La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

  • Cour de cassation, 28.11.2024, n° CAS-2024-00036Decision

    - L’article 68 de la loi modifiée du 2 février 2022, selon lequel « La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit sa publication au journal officiel de Luxembourg ».

    28 Nov 2024 · 20241128_CAS-2024-00036