La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 68 Loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions et portant : 1° transposition de la dir…
Entrée en vigueur
In forcesince 1 May 2022cited 1×
Cour de cassation, 28.11.2024, n° CAS-2024-00036Decision
- L’article 68 de la loi modifiée du 2 février 2022, selon lequel « La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit sa publication au journal officiel de Luxembourg ».
28 Nov 2024 · 20241128_CAS-2024-00036