, Loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions et portant : 1° transposition de la dir…

In forcesince 1 May 2022

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 janvier 2022 et celle du Conseil d’État du 1er février 2022 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :