Loi du 3 août 2011 portant: - transposition de la directive 2008/51/CE du Parlement euro…
Loi du 3 août 2011 portant: - transposition de la directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de détention d'armes, et - modification de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions.
In forceTypeactDate3 Aug 2011Since1 Nov 2011Articles2
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.