La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit sa publication au Mémorial.
Art. 2 Loi du 3 août 2011 portant: - transposition de la directive 2008/51/CE du Parlement euro…
In forcesince 1 Nov 2011
La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit sa publication au Mémorial.