, Loi du 3 août 2011 portant: - transposition de la directive 2008/51/CE du Parlement euro…

In forcesince 1 Nov 2011

ANNEXE

(Article 1er, alinéa 1, de la loi)

Directive 91/477/CEE

Catégories I ou II

de la loi

Catégorie A – Armes à feu interdites

1.

Engins et lanceurs militaires à effet explosif

2.

les armes à feu automatiques

3.

les armes à feu camouflées sous la forme d’un autre objet

4.

les munitions à balles perforantes, explosives ou incendiaires, ainsi que les projectiles pour ces munitions

5.

les munitions pour pistolets et revolvers avec des projectiles expansifs ainsi que ces projectiles, sauf en ce qui concerne les armes de chasse ou de tir à cible pour les personnes habilitées à utiliser ces armes

Catégorie I

Catégorie B – Armes à feu soumises à autorisation

1.

Les armes à feu courtes semi-automatiques ou à répétition

2.

les armes à feu courtes à un coup, à percussion centrale

3.

les armes à feu courtes à un coup, à percussion annulaire, d’une longueur totale inférieure à 28 centimètres

4.

les armes à feu longues semi-automatiques dont le magasin et la chambre peuvent contenir plus de trois cartouches

5.

les armes à feu longues semi-automatiques dont le magasin et la chambre peuvent contenir plus de trois cartouches, dont le chargeur n’est pas inamovible ou pour lesquelles il n’est pas garanti que ces armes ne puissent être transformées, par un outillage courant, en armes dont le magasin et la chambre peuvent contenir plus de trois cartouches

6.

les armes à feu longues à répétition et semi-automatiques à canon lisse dont le canon ne dépasse pas 60 centimètres

Catégorie II

7.

les armes à feu civiles semi-automatiques qui ont l’apparence d’une arme à feu automatique

Catégorie C – Armes à feu soumises à déclaration

1.

Les armes à feu longues à répétition autres que celles mentionnées au point B

2.

les armes à feu longues à un coup par canon rayé

3.

les armes à feu longues semi-automatiques autres que celles comprises dans la catégorie B points 4 à 7

4.

les armes à feu courtes à un coup, à percussion annulaire, d’une longueur totale supérieure ou égale à 28 centimètres

Catégorie II

Catégorie D – Autres armes à feu

Les armes à feu longues à un coup par canon lisse

Catégorie II

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