Art. 7 Loi du 25 mai 2011 relative à la chasse.

In forcesince 3 Oct 2015cited 1×

L'exercice du droit de chasse est interdit:

dans les enclos à gibier, sans préjudice des dispositions réglementaires autorisant l'abattage par leur détenteur d'animaux classés gibier, lorsque cette détention a été autorisée conformément à la législation afférente;

dans les parcs, jardins et potagers attenant aux immeubles habités de façon permanente, ainsi que dans les infrastructures de sport;

sur les routes nationales, la voirie reprise par l'Etat et les voies ferrées.

L'exercice du droit de chasse est suspendu sur les fonds appartenant à des personnes qui pour des convictions éthiques personnelles sont opposées à la pratique de la chasse et qui ont notifié une déclaration écrite et motivée conformément aux dispositions de l'article 24 de la présente loi.

Pour des raisons d'intérêt général, l'exercice du droit de chasse peut être interdit ou limité dans le temps et dans l'espace par règlement grand-ducal.

  • Cour administrative, 03.07.2014, n° 34123C du rôleDecision

    … droit, elle relève tout d’abord que la décision ministérielle litigieuse aurait été prise sur le fondement des articles 7 et 24 de la loi du 25 mai 2011. Elle critique le fait qu’en vertu de l’article 7, alinéas 2 et 3, de la …

    3 Jul 2014 · 34123C