Art. 24 Loi du 25 mai 2011 relative à la chasse.

In forcesince 3 Oct 2015cited 2×

Les propriétaires qui pour des convictions éthiques personnelles sont opposés à la pratique de la chasse sur leurs fonds ne font pas partie d'un syndicat de chasse. A cette fin, les intéressés présentent au moins huit jours avant l'assemblée générale des syndicats, sous peine de forclusion, une déclaration de retrait écrite et motivée à la partie qui convoque, accompagnée d'un extrait cadastral et d'un plan topographique de tous leurs fonds non bâtis. Cette déclaration est recevable à la condition qu'elle porte sur l'ensemble de leurs fonds non bâtis sur le territoire national.

L'exercice de la chasse est alors suspendu sur ces fonds pendant la durée du bail, sans préjudice des dispositions des articles 14, 15 et 55.

Une nouvelle déclaration est notifiée avant l'expiration du contrat de bail de chasse à conclure selon les formes et délais décrits ci-dessus.

En cas de copropriété, la déclaration de retrait doit être signée par tous les copropriétaires.

  • Règlement grand-ducal du 2 septembre 2011 déterminant la procédure et les modalités de l…1Law

    … générale; toutes les déclarations de retrait écrites et motivées avec les annexes telles que prévues à l’article 24 de la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse. Chaque intéressé pourra prendre inspection de ce dossier auprès …

  • Cour administrative, 03.07.2014, n° 34123C du rôleDecision

    … de ..., lequel contrat préciserait, en son paragraphe 6, qu’en application de l’article 24 de la loi du 25 mai 2011 sur la chasse, ci-après « la loi du 25 mai 2011 », l’exercice du droit de chasse serait suspendu sur ses …

    3 Jul 2014 · 34123C