Art. 28 Loi du 25 mai 2011 relative à la chasse.

In forcesince 3 Oct 2015cited 1×

Le collège des syndics nomme un secrétaire-trésorier, membre ou non du syndicat. La nomination du secrétaire-trésorier se fait par scrutin secret. Ses fonctions expirent en même temps que celles des syndics.

Le collège des syndics fixe le montant de l'indemnité de gestion du secrétaire-trésorier. Cette indemnité est prélevée sur le droit spécial tel que défini à l'article 42 et ne peut être supérieure à 8% du prix de location.