Plusieurs personnes, mais au maximum une par 100 hectares et une pour la fraction restante de terrains bâtis et non bâtis compris dans le lot, peuvent se réunir pour devenir colocataires d'un même lot de chasse. Elles doivent chacune remplir les conditions énumérées à l'article 34, mais peuvent cumuler les montants cautionnés respectifs afin d'atteindre le montant total nécessaire. Leur engagement à l'égard du syndicat de chasse est solidaire et indivisible.
Art. 37 Loi du 25 mai 2011 relative à la chasse.
In forcesince 3 Oct 2015cited 1×
Loi du 7 mars 2019 portant modification de la loi modifiée du 28 juin 1976 portant régle…22Law
À l’article 37 de la même loi, les mots l’Administration de la nature et des forêts sont remplacés par la Gestion de l’eau.
Changed on 3 Oct 2015
Plusieurs personnes, mais au maximum une par 100 hectares et une pour la fraction restante de terrains bâtis et non bâtis compris dans le lot, peuvent se réunir pour devenir colocataires d’'un même lot de chasse. Elles doivent chacune remplir les conditions énumérées à l’'article 34, mais peuvent cumuler les montants cautionnés respectifs afin d’'atteindre le montant total nécessaire. Leur engagement à l’'égard du syndicat de chasse est solidaire et indivisible.
- 3 Oct 2015 – todayin force
- 4 Jun 2011 – 3 Oct 2015earlier wording