Art. 31bis Loi du 25 mai 2011 relative à la chasse.

In forcesince 7 Apr 2020cited 1×

Pour les baux qui seront conclus pour la période allant du 1er avril 2021 au 31 mars 2030, et par dérogation à l’article 31, alinéa 1er, le collège des syndics cède le droit de chasse et ce sans mettre en compte des frais, sauf le droit spécial prévu à l’article 42, au plus tard le 31 janvier 2021.