Pour les baux qui seront conclus pour la période allant du 1er avril 2021 au 31 mars 2030, et par dérogation à l’article 31, alinéa 1er, le collège des syndics cède le droit de chasse et ce sans mettre en compte des frais, sauf le droit spécial prévu à l’article 42, au plus tard le 31 janvier 2021.
Art. 31bis Loi du 25 mai 2011 relative à la chasse.
In forcesince 7 Apr 2020cited 1×
Loi du 3 avril 2020 portant modification de la loi modifiée du 25 mai 2011 relative à la…uniqueLaw
… l’article 26, le mandat du nouveau collège des syndics commence le 1er septembre. Après l’article 31 un nouvel article 31bis est ajouté qui prend la teneur suivante : Art.31bis. Pour les baux qui seront conclus pour la période …