Art. 40 Loi du 25 mai 2011 relative à la chasse.

In forcesince 3 Oct 2015

Au cas où le seul locataire tombe en faillite, le bail est résilié de plein droit à partir du jour de la déclaration de faillite. Une nouvelle adjudication est organisée par le collège des syndics dans les 30 jours à partir de la date de déclaration en faillite pour louer le droit de chasse pour le restant de la période primitive à courir.

La caution est tenue vis-à-vis du syndicat pour toute la période du bail primitif restant à courir de la moins-value résultant de la réadjudication du droit de chasse ainsi que des frais de cette réadjudication, sans cependant avoir droit à l'excédent du prix de relocation sur le loyer stipulé dans l'ancien bail. L'engagement de la caution au paiement de ces montants est immédiatement exigible.

Changed on 3 Oct 2015

La caution est tenue vis-à-vis du syndicat pour toute la période du bail primitif restant à courir de la moins-value résultant de la réadjudication du droit de chasse ainsi que des frais de cette réadjudication, sans cependant avoir droit à l’'excédent du prix de relocation sur le loyer stipulé dans l’'ancien bail. L’'engagement de la caution au paiement de ces montants est immédiatement exigible.

  1. 3 Oct 2015 – todayin force
  2. 4 Jun 2011 – 3 Oct 2015earlier wording