Art. 21 Loi du 25 mai 2011 relative à la chasse.

In forcesince 3 Oct 2015cited 2×

Pour permettre une gestion durable et écologique des espèces classées gibier par les moyens de la chasse, le territoire national est subdivisé en lots de chasse.

Un règlement grand-ducal arrête les limites des lots de chasse. A cet effet, le ministre élabore un plan de lotissement répondant à des critères cynégétiques et écologiques. Sont notamment à prendre en considération pour la constitution des différents lots des éléments biogéographiques, topographiques et hydrologiques, ainsi que des infrastructures importantes.

Tout lot de chasse doit avoir une contenance d'au moins 300 hectares. Pour le calcul de cette superficie minimale sont inclus les fonds bâtis, les fonds retirés, ainsi que les fonds où le droit de chasse est interdit, limité ou suspendu.

La délimitation des lots de chasse ne peut être modifiée que tous les neuf ans à l'expiration des contrats de bail de chasse.

  • Règlement grand-ducal du 8 novembre 2019 arrêtant les limites des lots de chasse.Law

    Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu les articles 21 et 88 de la loi modifiée du 25 mai 2011 relative à la chasse ; Vu les avis de la Chambre de l’agriculture et de la Chambre du commerce ; Les avis de la Chambre des …

  • Cour administrative, 03.07.2014, n° 34123C du rôleDecision

    Cette conclusion n’est pas infirmée par l’argument de l’appelante fondé sur l’article 21 de la loi du 25 mai 2011 selon lequel les terrains pour lesquels le droit de chasse est suspendu seraient quand même pris en compte pour le …

    3 Jul 2014 · 34123C