Art. 20 Loi du 25 mai 2011 relative à la chasse.

In forcesince 3 Oct 2015cited 1×

La détention, le transport, la mise sur le marché, la vente et l'achat du gibier à partir du 11e jour après la fermeture de la chasse jusqu'à son ouverture sont soumis à une autorisation du ministre, sauf à prouver que le gibier provient d'un territoire où l'exercice de la chasse est légalement permis.

Aucune autorisation du ministre n'est nécessaire en cas de gibier congelé.

L'interdiction de transporter, de mettre sur le marché, de vendre ou d'acheter s'applique en tout temps au gibier pris au moyen d'engins prohibés.