Les syndics sont élus pour une durée de neuf années. Le mandat du nouveau collège des syndics commence le 1er avril de la dernière année du bail en cours. Les fonctions des syndics ne sont pas rémunérées.
Art. 26 Loi du 25 mai 2011 relative à la chasse.
In forcesince 4 Jun 2011cited 2×
Loi du 3 avril 2020 portant modification de la loi modifiée du 25 mai 2011 relative à la…uniqueLaw
… retirés d’un syndicat de chasse se tiennent au plus tôt au mois de janvier et au plus tard le 31 août. Après l’article 26 un nouvel article 26bis est ajouté qui prend la teneur suivante : Art.26bis. En 2020, et par dérogation à …
Loi du 7 mars 2019 portant modification de la loi modifiée du 28 juin 1976 portant régle…13Law
À l’article 26, paragraphe 3 de la même loi, les mots l’Administration de la nature et des forêts sont remplacés par la Gestion de l’eau.