Art. 38 Loi du 25 mai 2011 relative à la chasse.

In forcesince 3 Oct 2015

Pendant la durée du bail, celui-ci peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle à condition que les cessionnaires remplissent les conditions énumérées à l'article 34 et trouvent l'approbation du collège des syndics et du ministre. Les cessionnaires jouissent des mêmes droits et devoirs que les locataires. Leur engagement à l'égard du syndicat est solidaire et indivisible. Ils peuvent de même cumuler les montants cautionnés.

Le nombre total des locataires et des cessionnaires ne peut être supérieur au nombre maximum fixé à l'article 37.