Le mode de fonctionnement du collège des syndics est déterminé par règlement grand-ducal.
Art. 29 Loi du 25 mai 2011 relative à la chasse.
In forcesince 4 Jun 2011cited 1×
Loi du 7 mars 2019 portant modification de la loi modifiée du 28 juin 1976 portant régle…15Law
À l’article 29 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes : Au paragraphe 3, les mots commissaire de district sont remplacés par directeur de l’Administration de la gestion de l’eau. Au paragraphe 6, les mots …