Le collège des syndics signe le contrat de location avec le locataire et veille dans l'intérêt du syndicat à l'exécution de la part du locataire des clauses du bail de chasse. En cas d'inexécution des clauses par une partie, l'autre partie peut demander la résiliation judiciaire du contrat de location. Le droit de chasse sera alors cédé par voie d'adjudication publique pour la période restante jusqu'à la date d'expiration du terme de neuf ans.
Art. 33 Loi du 25 mai 2011 relative à la chasse.
Loi du 7 mars 2019 portant modification de la loi modifiée du 28 juin 1976 portant régle…18Law
À l’article 33, paragraphe 4, de la même loi, les mots par déclaration orale ou écrite au préposé de l’administration forestière sont remplacés par par déclaration écrite au directeur de l’Administration de la gestion de …
Changed on 3 Oct 2015
Le collège des syndics signe le contrat de location avec le locataire et veille dans l’'intérêt du syndicat à l’'exécution de la part du locataire des clauses du bail de chasse. En cas d’'inexécution des clauses par une partie, l’'autre partie peut demander la résiliation judiciaire du contrat de location. Le droit de chasse sera alors cédé par voie d’'adjudication publique pour la période restante jusqu’'à la date d’'expiration du terme de neuf ans.
- 3 Oct 2015 – todayin force
- 4 Jun 2011 – 3 Oct 2015earlier wording