En 2020, et par dérogation à l’article 26, le mandat du nouveau collège des syndics commence le 1er septembre.
Art. 26bis Loi du 25 mai 2011 relative à la chasse.
In forcesince 7 Apr 2020cited 1×
Loi du 3 avril 2020 portant modification de la loi modifiée du 25 mai 2011 relative à la…uniqueLaw
… de chasse se tiennent au plus tôt au mois de janvier et au plus tard le 31 août. Après l’article 26 un nouvel article 26bis est ajouté qui prend la teneur suivante : Art.26bis. En 2020, et par dérogation à l’article 26, le mandat …