Art. 30 Loi du 25 mai 2011 relative à la chasse.

In forcesince 3 Oct 2015cited 3×

L'assemblée générale décide si le droit de chasse sur les fonds non bâtis et non retirés composant le lot est donné en location par voie d'adjudication publique ou si le contrat de bail est prorogé pour un terme supplémentaire.

Cette décision est prise à la majorité des membres présents ou représentés.

La location est consentie pour une période de neuf années. Elle commence le 1er avril et se termine le 31 mars.

Le collège des syndics exécute la décision prise par l'assemblée générale.