Art. 22 Loi du 25 mai 2011 relative à la chasse.

In forcesince 3 Oct 2015cited 1×

Les propriétaires des fonds non bâtis et non retirés compris dans le territoire d'un lot de chasse et sur lesquels peut s'exercer le droit de chasse sont constitués en syndicat de chasse. Les membres du syndicat se réunissent en assemblée générale. Chaque membre dispose d'une voix.

L'organe représentant le syndicat est le collège des syndics élu conformément à l'article 25, qui est compétent pour tout ce que la présente loi ne soumet pas à l'assemblée générale.

  • Cour administrative, 03.07.2014, n° 34123C du rôleDecision

    En outre, il résulte encore du premier alinéa de l’article 22 de la loi du 25 mai 2011 que le syndicat de chasse est constitué par les propriétaires des fonds non bâtis et non retirés compris dans le territoire d’un lot de chasse …

    3 Jul 2014 · 34123C