En 2020, et par dérogation à l’article 23, alinéa 1er, les assemblées générales des propriétaires des fonds non bâtis et non retirés d’un syndicat de chasse se tiennent au plus tôt au mois de janvier et au plus tard le 31 août.
Art. 23bis Loi du 25 mai 2011 relative à la chasse.
In forcesince 7 Apr 2020cited 1×
Loi du 3 avril 2020 portant modification de la loi modifiée du 25 mai 2011 relative à la…uniqueLaw
La loi modifiée du 25 mai 2011 relative à la chasse est modifiée comme suit : Après l’article 23 un nouvel article 23bis est ajouté qui prend la teneur suivante : Art.23bis. En 2020, et par dérogation à l’article 23, alinéa …