Art. 23bis Loi du 25 mai 2011 relative à la chasse.

In forcesince 7 Apr 2020cited 1×

En 2020, et par dérogation à l’article 23, alinéa 1er, les assemblées générales des propriétaires des fonds non bâtis et non retirés d’un syndicat de chasse se tiennent au plus tôt au mois de janvier et au plus tard le 31 août.