Art. 42 Loi du 25 mai 2011 relative à la chasse.

In forcesince 3 Oct 2015cited 2×

Il est perçu annuellement sur le prix de location au profit du syndicat de chasse et à charge du locataire un droit spécial de quinze pour cent.

Les dépenses syndicales sont financées au moyen de ce droit spécial.

Le prix de location annuel, augmenté du droit spécial, est perçu par les soins du collège des syndics, la première année dans le mois qui suit l'approbation du contrat de bail de chasse par le ministre, et les années suivantes, chaque fois au plus tard le 1er avril.