Art. 23 Loi du 25 mai 2011 relative à la chasse.

In forcesince 3 Oct 2015cited 1×

Le collège des syndics convoque tous les propriétaires de fonds non bâtis compris dans le territoire d'un lot de chasse, et sur lesquels peut s'exercer le droit de chasse, à une assemblée générale qui se tient, au plus tôt au mois de janvier et au plus tard au mois de mars de l'année précédant la date d'expiration des contrats de bail de chasse.

La convocation pour cette assemblée se fait par voie de publication dans deux quotidiens nationaux.

Il y a entre la date de la convocation et celle de la réunion un délai d'un mois.

La convocation contient l'ordre du jour et énonce expressément que les propriétaires qui veulent retirer leurs fonds de l'exercice de la chasse en doivent faire une déclaration conformément aux dispositions de l'article 24.

La présence des intéressés, ainsi que le résultat des délibérations sont constatés par un procès-verbal signé par le président et le secrétaire-trésorier.

A cette assemblée nul ne peut représenter comme mandataire plus de trois propriétaires.