Art. 35 Loi du 25 mai 2011 relative à la chasse.

In forcesince 3 Oct 2015cited 1×

Pour des raisons d'intérêt général, et par dérogation aux dispositions de l'article 34, l'Etat et les communes peuvent prendre en location en leur nom et à leurs frais un ou plusieurs lots de chasse dont l'exploitation sera réglée par le ministre, respectivement par le collège des bourgmestre et échevins.