Pour des raisons d'intérêt général, et par dérogation aux dispositions de l'article 34, l'Etat et les communes peuvent prendre en location en leur nom et à leurs frais un ou plusieurs lots de chasse dont l'exploitation sera réglée par le ministre, respectivement par le collège des bourgmestre et échevins.
Art. 35 Loi du 25 mai 2011 relative à la chasse.
In forcesince 3 Oct 2015cited 1×
Loi du 7 mars 2019 portant modification de la loi modifiée du 28 juin 1976 portant régle…20Law
À l’article 35, paragraphes 7 et 9, de la même loi, les mots l’Administration de la gestion de l’eau sont remplacés par la Gestion de l’eau.
Changed on 3 Oct 2015
Pour des raisons d’'intérêt général, et par dérogation aux dispositions de l’'article 34, l’'Etat et les communes peuvent prendre en location en leur nom et à leurs frais un ou plusieurs lots de chasse dont l’'exploitation sera réglée par le ministre, respectivement par le collège des bourgmestre et échevins.
- 3 Oct 2015 – todayin force
- 4 Jun 2011 – 3 Oct 2015earlier wording