Art. 55 Loi du 25 mai 2011 relative à la chasse.

In forcesince 3 Oct 2015

Le ministre peut ordonner l'organisation de chasses administratives dans un intérêt général, soit à la demande écrite et motivée de tout intéressé, soit de sa propre initiative, sur tous les fonds, même sur ceux où l'exercice du droit de chasse est interdit, suspendu ou limité et ce dans les conditions suivantes:

en cas de trop forte concentration de gibier causant ou risquant de causer des dommages excessifs;

en cas de lâchers non autorisés de gibier ou d'autres espèces animales en milieu naturel;

en vue de prévenir des épizooties.

Le ministre peut autoriser ces mesures même en temps de fermeture de la chasse.

Changed on 3 Oct 2015

Le ministre peut ordonner l’'organisation de chasses administratives dans un intérêt général, soit à la demande écrite et motivée de tout intéressé, soit de sa propre initiative, sur tous les fonds, même sur ceux où l’'exercice du droit de chasse est interdit, suspendu ou limité et ce dans les conditions suivantes:

en cas de lâchers non autorisés de gibier ou d’'autres espèces animales en milieu naturel;

  1. 3 Oct 2015 – todayin force
  2. 4 Jun 2011 – 3 Oct 2015earlier wording