Art. 56 Loi du 25 mai 2011 relative à la chasse.

In forcesince 3 Oct 2015

Avant d'ordonner une chasse administrative, le ministre informe le locataire et le cas échéant les propriétaires des fonds retirés ou ceux des fonds sur lesquels le droit de chasse est interdit, limité ou suspendu, de ses intentions et les invite à prendre les mesures qui s'imposent dans un délai déterminé.

Faute par les parties concernées d'obtempérer ou si les mesures prises sont jugées insuffisantes, le ministre ordonne l'organisation de chasses administratives après en avoir préalablement informé les parties concernées et demandé l'avis du Conseil supérieur de la chasse.

Changed on 3 Oct 2015

Avant d’'ordonner une chasse administrative, le ministre informe le locataire et le cas échéant les propriétaires des fonds retirés ou ceux des fonds sur lesquels le droit de chasse est interdit, limité ou suspendu, de ses intentions et les invite à prendre les mesures qui s’'imposent dans un délai déterminé. Faute par les parties concernées d’'obtempérer ou si les mesures prises sont jugées insuffisantes, le ministre ordonne l’'organisation de chasses administratives après en avoir préalablement informé les parties concernées et demandé l’'avis du Conseil supérieur de la chasse.

  1. 3 Oct 2015 – todayin force
  2. 4 Jun 2011 – 3 Oct 2015earlier wording