Art. 54 Loi du 25 mai 2011 relative à la chasse.

In forcesince 3 Oct 2015

Le juge de paix rend son jugement sur base du rapport et le cas échéant sur base des moyens soulevés par les parties à l'audience.

Changed on 3 Oct 2015

Le juge de paix rend son jugement sur base du rapport et le cas échéant sur base des moyens soulevés par les parties à l’'audience.

  1. 3 Oct 2015 – todayin force
  2. 4 Jun 2011 – 3 Oct 2015earlier wording