En cas de dégâts causés aux cultures agricoles, l'indemnité comprend la perte de récolte, ainsi que les frais occasionnés par le remblaiement et le réensemencement des cultures endommagées.
L'estimation des dégâts tient compte de la possibilité de limiter ces derniers par la remise en état des cultures endommagées dans l'année même.
Si deux locataires d'un lot de chasse ou deux opposants se succèdent dans le courant d'une même année cynégétique et si le dommage n'a pu être constaté et évalué contradictoirement, ils sont tenus solidairement à l'égard du syndicat de chasse pour le dommage total et entre eux, proportionnellement à la durée du droit de chasse ou droit de propriété dont chacun d'eux a été titulaire pendant l'année en question.
Lorsqu'un fonds endommagé, ayant donné lieu à indemnisation calculée sur la récolte, est remis en culture avant la date normale d'enlèvement de la récolte endommagée, les dégâts constatés dans la nouvelle culture n'ouvrent pas droit à indemnisation.