Art. 53 Loi du 25 mai 2011 relative à la chasse.

In forcesince 3 Oct 2015cited 1×

L'expert vérifie la situation des lieux, recueille tous les renseignements utiles et donne son avis écrit motivé dans le délai fixé par le juge.

Une copie du rapport est notifiée par le greffier aux parties par lettre recommandée, avec invitation d'y contredire, s'il y a lieu, dans les quinze jours de la date de l'expédition.

Si le rapport est contesté, le juge de paix convoque les parties, soit sur les lieux, soit à l'audience pour présenter leurs observations.

  • Cour de cassation, 30.05.2024, n° CAS-2023-00139Decision

    … disposition de la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse - en particulier ni son article 52, paragraphe 2, ni son article 53, paragraphe 2 - ne déroge à la règle de l’article 163, point 1°, du Nouveau Code de procédure civile …

    30 May 2024 · 20240530_CAS-2023-00139