Art. 48 Loi du 25 mai 2011 relative à la chasse.

In forcesince 3 Oct 2015

Quiconque dans un lot de chasse loué a subi un dommage sur un fonds chassable causé par le gibier chassable est tenu d'en informer dans les meilleurs délais le collège des syndics. Cette information se fait par déclaration écrite ou verbale au secrétaire-trésorier. Cette déclaration doit préciser la nature du dommage, donner une estimation de la surface endommagée, ainsi qu'une évaluation du dommage.

Le secrétaire informe de suite le locataire de chasse, ainsi que le cas échéant l'opposant.

Changed on 3 Oct 2015

Quiconque dans un lot de chasse loué a subi un dommage sur un fonds chassable causé par le gibier chassable est tenu d’'en informer dans les meilleurs délais le collège des syndics. Cette information se fait par déclaration écrite ou verbale au secrétaire-trésorier. Cette déclaration doit préciser la nature du dommage, donner une estimation de la surface endommagée, ainsi qu’'une évaluation du dommage. Le secrétaire informe de suite le locataire de chasse, ainsi que le cas échéant l’'opposant.

  1. 3 Oct 2015 – todayin force
  2. 4 Jun 2011 – 3 Oct 2015earlier wording